Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 5 mai 2025, n° 24/11587
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-respect des délais de remise des conclusions

    La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été déposées dans le délai prévu par les articles 909-910-911 du code de procédure civile, justifiant ainsi l'irrecevabilité partielle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [K]-[F] et Mme [D] ont interjeté appel d'une ordonnance de première instance. La question juridique posée concernait l'irrecevabilité des conclusions déposées par la Société Générale, en raison d'un défaut de remise au greffe dans le délai imparti par les articles 909-911 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait déclaré ces conclusions irrecevables. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que le non-respect des délais de procédure justifiait l'irrecevabilité partielle des conclusions. Ainsi, la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité partielle des conclusions, confirmant la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mai 2025, n° 24/11587
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/11587
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/11587 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW37

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M133

Affaire :

M. [L] [K]-[F]

Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [S] [D] épouse [K]

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE -

Appelants

Etablissement SOCIETE GENERALE

Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE PARTIELLE

(Articles 909-910-911 du code de procédure civile)

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, conseiller de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffier,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 14/03/2025 à la SELARL IN SITU AVOCATS.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911 du code procédure civile.

Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable les conclusions déposées par la SELARL IN SITU AVOCATS concernant [K]-[F].

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité partielle des conclusions déposées par la SELARL IN SITU AVOCATS.

Fait à Aix-en-Provence, le 5 mai 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Commissaire de justice ·
  • Forclusion ·
  • Paiement ·
  • Sociétés ·
  • Incident ·
  • Action ·
  • Contentieux ·
  • Crédit affecté ·
  • Protection ·
  • Rééchelonnement
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Discrimination ·
  • Licenciement ·
  • Harcèlement ·
  • Travail ·
  • Agence ·
  • Sociétés ·
  • Salarié ·
  • Employeur ·
  • Arrêt maladie ·
  • Avertissement
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Suspensif ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Appel ·
  • République ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Ordonnance ·
  • Public ·
  • Menaces ·
  • Représentation

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Dommages causés par des immeubles ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Pétrolier ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Méditerranée ·
  • Dépôt ·
  • Prescription ·
  • Préjudice ·
  • Demande ·
  • Construction ·
  • Intérêt à agir ·
  • Habitation
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Licenciement ·
  • Poste ·
  • Obligation de reclassement ·
  • Travail ·
  • Salarié ·
  • Employeur ·
  • Sociétés ·
  • Secteur d'activité ·
  • Chiffre d'affaires ·
  • Activité
  • Prime ·
  • Salarié ·
  • Entreprise ·
  • Client ·
  • Sécurité ·
  • Sociétés ·
  • Usage ·
  • Contrat de travail ·
  • Avenant ·
  • Montagne

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Contrats ·
  • Saisine ·
  • Jonction ·
  • Mise en état ·
  • Défaut de conformité ·
  • Vigne ·
  • Rôle ·
  • Vice caché ·
  • Copie ·
  • Carolines ·
  • Contentieux
  • Baux d'habitation ·
  • Contrats ·
  • Référé ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • Exécution provisoire ·
  • Sérieux ·
  • Adresses ·
  • Exécution du jugement ·
  • Cadastre ·
  • Ordonnance ·
  • Intervention volontaire
  • Demande d'indemnités ou de salaires ·
  • Harcèlement moral ·
  • Salariée ·
  • Employeur ·
  • Travail ·
  • Jurisprudence ·
  • Rayons x ·
  • Préjudice ·
  • Attestation ·
  • Prescription ·
  • Fait

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Licenciement ·
  • Faute grave ·
  • Titre ·
  • Sociétés ·
  • Collégialité ·
  • Indemnité ·
  • Travail ·
  • Dommages et intérêts ·
  • Métayer ·
  • Homme
  • Autres demandes relatives à la vente ·
  • Contrats ·
  • Condition suspensive ·
  • Prêt ·
  • Vente ·
  • Clause pénale ·
  • Refus ·
  • Acte authentique ·
  • Résolution ·
  • Demande ·
  • Crédit
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Discrimination ·
  • Salarié ·
  • Licenciement ·
  • Canal ·
  • Employeur ·
  • Travail ·
  • Secteur d'activité ·
  • Outre-mer ·
  • Adresses ·
  • Entreprise
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 5 mai 2025, n° 24/11587
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mai 2025, n° 24/11587
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48