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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 9 sept. 2025, n° 25/11399 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/11392
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11399 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTMO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juin 2025
Date de saisine : 07 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 11-24-0016 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Avril 2025
Appelante :
Madame [B] [X] épouse [Z], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025303
Intimée :
Société CHEMINEES DES 2 VALLEES
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/11392 et N° RG 25/11399 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTMO sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/11392.
PARIS, le 09 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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