Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 27 nov. 2025, n° 25/10804 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. FINANCIERE SAINT GERMAIN, Société SCCV CONTEMPLATION, S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE c/ S.A.S. CD CONSULT |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/10804 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFIX
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M300
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Société SCCV CONTEMPLATION
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. FINANCIERE SAINT GERMAIN
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Société SCCV ICONE
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Appelantes
C/
S.A.S. CD CONSULT
Intimée
la SELARL S.Z.
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 84 alinéa 2 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de la chambre 3-3, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’avis de caducité du 13 novembre 2025.
Vu le défaut de requête en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai imparti par l’article 84 alinéa 2 du code de procédure civile,
Il convient en application de l’article 84 alinéa 2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 novembre 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Données ·
- Responsable du traitement ·
- Administration fiscale ·
- Personne concernée ·
- Sociétés ·
- Détention ·
- Information ·
- Liberté ·
- Impôt ·
- Azote
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Diligences ·
- Client ·
- Adresses ·
- Assistance ·
- Procédure civile
- Caducité ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Notification des conclusions ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Péremption d'instance ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Remise ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Santé ·
- Notification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Exécution
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne commerciale ·
- Bois ·
- Devis ·
- Photographie ·
- Prestation ·
- Constat ·
- Demande ·
- Assureur ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Saisine ·
- Surendettement des particuliers ·
- Acquiescement ·
- Lettre simple ·
- Commission de surendettement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Service ·
- Ville
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salariée ·
- Pharmacien ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Paye ·
- Obligations de sécurité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Déchéance ·
- Banque populaire ·
- Quittance ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Ministère public ·
- Acte ·
- Mère ·
- Public ·
- Père ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Salaire ·
- Objectif ·
- Retraite ·
- Rémunération variable ·
- Carrière ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts
- Contrats ·
- Corrosion ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Vice caché ·
- Consorts ·
- Sérieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.