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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/03554 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES c/ S.A.S. LES AGENCES DE PAPA |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03554 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSLX
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M210
Affaire :
URSSAF UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. LES AGENCES DE PAPA
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES es qualités de conciliateur de la SAS LES AGENCES DE PAPA désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice par Jugement du 8 octbore 2024
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière.
Vu l’avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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