COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 18 DECEMBRE 2025

N° 2025/136

Rôle N° RG 25/00136 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM2O

[X] [I]

C/

PROCUREUR GENERAL

[P] [E]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

Copie adressée :

par courriel le :

18 Décembre 2025

à :

— Le patient

— Le directeur

— L’avocat

— Le préfet

— Le curateur/tuteur

— MP

par LRAR ou mail

— Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 05 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/620.

APPELANTE

Madame [X] [I]

née le 16 Janvier 1965 à [Localité 5] (ALLEMAGNE),

Actuellement hospitalisée au centre Hospitalié de [Localité 6]

— Demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne,

Représentée par Maître Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, commis d’office

INTIMÉS :

TIERS : Madame [P] [E]

demeurant [Adresse 11]

Avisée et non représentée

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

Avisé et non représenté

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 9]

Ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M^me Laura D’aimé,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Laura D’Aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

À L’AUDIENCE

Madame [X] [I] ne s’oppose pas à la publicité des débats,

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l’avocat général,

Maître Aurélia POGOLOTTIconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique -Mme avait peur de retourner d’où elle vient. Elle est désormais chez elle.

Madame [X] [I] déclare : ' Je suis en programme de soins maintenant. On peut considérer que mon appel est sans objet.

Je suis venu en train et bus. '.

Le directeur du centre hospitalier n’a pas comparu.

MOTIFS

Vu le certificat médical de programme de soins du docteur [B] du 10 décembre 2025 et la décision du directeur de l’Hopital de [Localité 6] du 10 décembre 2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète au profit d’un programme de soins,

Vu l’audition de madame [I] à l’audience confirmant que son appel portait sur l’hospitalisation et qu’il est devenu sans objet,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Constatons que l’appel interjeté par madame [X] [I] de l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de GRASSE du 5 décembre 2025 est devenu sans objet

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM2O

Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2025

Le greffier

à

[X] [I] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 6]

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 concernant l’affaire :

Mme [X] [I]

Représentant : M^e Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Mme [P] [E]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM2O

Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2025

Le greffier

à

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 6]

— Maître Aurélia POGOLOTTI

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 10]

— Monsieur le Procureur Général

— TIERS : Madame [P] [E]

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 concernant l’affaire :

Mme [X] [I]

Représentant : M^e Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

MONSIEUR LE

PROCUREUR GENERAL

Mme [P] [E]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier