Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 27 mars 2025, n° 20/06688

CA Aix-en-Provence 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'ordonnance n°2020-306
La cour a constaté que le délai d'appel expirait bien entre les dates mentionnées et que l'appel avait été interjeté dans le délai imparti, rendant ainsi la caducité non encourue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. STUDIA conteste la caducité de son appel interjeté le 21 juillet 2020, suite à un jugement du conseil de prud'hommes du 11 mai 2020. La question juridique posée est de savoir si l'appel est recevable malgré l'expiration des délais pendant la période d'urgence sanitaire. La juridiction de première instance avait considéré que l'appel était caduc. La cour d'appel, en se fondant sur l'ordonnance n°2020-306, conclut que le délai d'appel était prorogé, permettant à la société de respecter le délai légal pour interjeter appel. Par conséquent, la cour d'appel infirme la décision de première instance et déclare l'appel recevable, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 27 mars 2025, n° 20/06688
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/06688
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre GUASTALLAZiane OUALI
Parties :	S.A.S. STUDIA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2025/ M21

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 27 MARS 2025

RG 20/06688

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBVI

S.A.S. STUDIA

[F] [B]

Copie délivrée le 27 Mars 2025 à :

— M^e Ziane OUALI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

V408

— M^e Pierre GUASTALLA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

V227

APPELANTE

S.A.S. STUDIA, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Ziane OUALI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pierre GUASTALLA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l’audience du 25 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Mars 2025, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence du 11/05/2020;

Vu l’appel interjeté par le conseil de la société STUDIA le 21/07/2020;

Le 07/01/2025, un avis de caducité a été adressé aux parties, fixant l’incident à l’audience du 25/02/2025.

Dans son courrier officiel notifié au greffe par voie électronique, le conseil de l’apellante demande au conseiller de la mise en état de juger son appel recevable, en l’état de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

MOTIFS

L’article 1. I de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, indique:

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. »

L’ article 2 précise : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

En l’espèce, le délai d’appel expirait bien entre le 12 mars et le 23 juin 2020 et la société avait un mois à compter du 23 juin pour interjeter appel, ce qu’elle a fait le 21 juillet 2020.

Dès lors, la caducité n’est pas encourue.

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à caducité de l’appel ;

LAISSE les dépens de l’incident à la charge du Trésor Public.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mars 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état