Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 15 mai 2025, n° 24/01609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01609 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 27 mars 2024, N° 20/01676 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 6 ], son représentant légal |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/01609 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRL2
Minute n°
S.A.R.L. [6]
C/
[4]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 27 Mars 2024
N° RG : 20/01676
Copie certifiée conforme
à :
— SARL [6]
— [5]
Copie exécutoire
à :
— [5]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. [6] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
[4]
Division du contentieux
[Localité 2]
Rep légal : Mme [O] [I] (Inspecteur contentieux) en vertu d’un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 08 avril 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congé sabbatique ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Rémunération variable ·
- Rémunération ·
- Ressources humaines
- Période d'observation ·
- Loyer ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fermages ·
- Redressement judiciaire ·
- Agneau ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Administrateur
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Location ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- In solidum ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Appel ·
- Titre ·
- Travailleur indépendant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Forclusion ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Gestion ·
- Créanciers ·
- Bailleur ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coefficient ·
- Site ·
- Salaire ·
- Positionnement ·
- Responsable ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Titre
- Service ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptabilité ·
- Commerce ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commerce ·
- Associé
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Peine ·
- Ordre ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Intimé ·
- Plaidoirie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Océan indien ·
- Comptable ·
- Lettre de mission ·
- Recours hiérarchique ·
- Prescription ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Stock
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Management ·
- Sociétés ·
- Visites domiciliaires ·
- Administration fiscale ·
- Adresses ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Procédures fiscales ·
- Royaume-uni
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Héritier ·
- Veuve ·
- Assurance-vie ·
- Clause bénéficiaire ·
- Testament ·
- Contrats ·
- Successions ·
- Volonté ·
- Consorts ·
- Notaire
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion ·
- Lac ·
- Forclusion ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.