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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 10 mars 2026, n° 25/17589 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17589 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 mars 2018, N° 1117001806 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/17589 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFH5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Octobre 2025
Date de saisine : 28 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1117001806 rendue par le Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne le 29 Mars 2018
Appelante :
Madame [N] [O], représentée par Me Valérie GUILLIN de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166
Intimée :
S.A.R.L. INVESTCAPITAL, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000DWZX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 12 février 2026,
Vu l’absence d’observations,
Sur ce,
L’article 911 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 10 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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