Non-lieu à statuer 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 12 déc. 2025, n° 25/11256 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/11256
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGI6
Ordonnance n° 2025/M221
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A. ARKEA FINANCEMENST ET SERVICES
anciennement SOFINCO, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées au siège
Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [U] [F]
Intimé
Nous, Pierre LAROQUE, délégué par ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par S.A. ARKEA FINANCEMENST ET SERVICES
anciennement SOFINCO, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées au siège dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu qu’un accord est intervenu entres les parties à l’instance ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A. ARKEA FINANCEMENST ET SERVICES anciennement SOFINCO,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/11256 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGI6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par S.A. ARKEA FINANCEMENST ET SERVICES
anciennement SOFINCO, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées au siège.
Fait à [Localité 3], le 12 décembre 2025.
La greffière Le président
copie délivrée aux avocats
La greffière
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