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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 7 mai 2025, n° 25/03830 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03830 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, N° 2025/M95 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/03830 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTLI
Ordonnance n° 2025/M95
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, Présidente de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’instance opposant :
Mme [V] [T] faisant élection de domicile au Cabinet de son conseil pour les besoins de la cause
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A. [4]
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Vu le jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence le 25 mars 2025 dans le litige opposant [V] [T] à la SA [4],
Vu la déclaration d’appel de [V] [T] reçue au greffe le 27 mars 2025,
Vu le soit transmis de la Présidente de la chambre 2-4 du 1er avril 2025 réclamant le timbre fiscal,
Vu l’absence de versement de timbre à ce jour,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant le versement du timbre fiscal ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences de l’appelante;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025
Le greffier La Présidente
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
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