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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 25 févr. 2026, n° 26/02134 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS ALHENA SERVICES immatriculée |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/02134 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Y
Ordonnance n° 2026/M042
SAS ALHENA SERVICES immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 797 453 537, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LE COMPTABLE PUBLIC D'[Localité 2] qui élit domicile en ses bureaux situées [Adresse 2] , service recouvrement chargé de recouvrer les impots dus par par Madame [S] [E] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 3] et de M. [D] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02134 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Y joint au N° RG 26/02158
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02158
Fait à [Localité 4], le 25 Février 2026
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le :25/02/2026
Le greffier
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