COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RÉSISTANCE ABUSIVE

ORDONNANCE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/ 1889

N° RG 25/01889 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGCE

Copie conforme

délivrée le 25 Septembre 2025 au MINISTÈRE PUBLIC

— l’avocat

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 septembre 2025 à 10H35.

APPELANT

Monsieur [H] [S]

né le 2 juillet 1995 à [Localité 4] (Pakistan)

de nationalité pakistanaise

Comparant en visio-conférence,

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d’Aix-en-Provence, substituant Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat choisi

et de Madame [T] [D], interprète en ourdoue, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Versailles.

INTIMEE

POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES

Représenté par le Brigadier chef [L] [N], en vert d’un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 septembre 2025 devant, M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le placement en zone d’attente décidé le 20 septembre 2025 à 1 heure 15 par le brigadier chef de la police aux frontières de l’aéroport [Localité 5] Provence ;

Vu la requête présentée par Monsieur le chef du service de la police nationale aux frontières, déposée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille le 22 septembre 2025 à 14H00 aux fins de maintien en zone d’attente de Monsieur [H] [S] ;

Vu l’ordonnance du 23 septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [H] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente jusqu’au 1er octobre 2025 à 1h15 au plus tard ;

Vu l’appel interjeté le 24 septembre 2025 à 10H16 par Monsieur [H] [S] ;

Monsieur [H] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j’ai fait appel de la décision de maintient en zone d’attente car hier soir une décision m’a été transmis par le brigadier, on m’a dit que j’avais 48 heures pour faire appel mais je n’avais pas eu de traducteur. J’ai compris la différence entre maintiens en zone d’attente et demande d’asile. Hier, le document que j’ai signé, je ne savais pas ce que c’était. On ne m’a pas parlé du maintien en zone d’attente on m’a parlé de l’appel sur la demande d’asile. Concernant la prise en charge par la PAF, je n’ai pas rencontré de problèmes, je suis venu en France car je sais qu’ici la vie d’un être humain est importante, c’est un pays sûr et ma vie est en danger au Pakistan. Si la mesure est levée, je m’installerai en France pour y vivre. Je n’ai pas d’attache en France. Je voudrais être protégé ici.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en zone d’attente et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience. Elle fait notamment valoir que son client ne comprend pas sa présence ici, il est perdu sur tout ce qu’il se passe, il n’a pas eu d’interprète en physique mais par ISM. De plus il y a un délai excessif entre la prise en charge et la notification de ses droits.

Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en zone d’attente. Il souligne en particulier que le refus d’entrée est notifié à 1 heure 5, le droit à 1H15 et les droits à 1 heure 30, tout est cohérent, le temps d’expliquer les droits.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

1) – Sur les exceptions de nullité

L’article 74 dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

En application de l’article L. 342-9 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d’attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Sur le recours à un interprète par un moyen de télécommunication

Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du CESEDA que, sous réserve de certaines dispositions l’usage de la langue française étant prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire.

L’article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration.

Il est en outre constant que la nécessité du recours à un interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication doit être caractérisée et les diligences accomplies pour obtenir la présence physique de l’interprète doivent être mentionnées.

L’appelant fait valoir que le recours à un interprète par téléphone dans le cadre de la procédure de placement en zone d’attente et de la notification de ses droits lui cause un grief.

L’examen des pièces versées au dossier confirme que les différentes notifications lors du placement en zone d’attente ont été faites à l’appelant par l’intermédiaire d’un interprète par voie téléphonique sans que le recours à ce moyen de communication ne soit justifié ni les diligences effectuées pour obtenir la présence physique d’un interprète.

En cela la procédure de suivie par l’administration est entachée d’irrégularité.

Toutefois force est de constater que l’intéressé, qui a indiqué n’avoir rencontré aucun problème durant cette procédure, n’établit ni n’allègue d’ailleurs à l’audience avoir subi une atteinte à ses droits quand bien même ne peut-il être nié que l’interprétariat par téléphone ne présente pas la même fluidité qu’en présence d’un interprète.

Dans ces conditions il y aura lieu de rejeter cette exception de nullité.

Sur le délai excessif de notification des droits

L’article L. 343-1 du CESEDA dispose que l’étranger placé en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Néanmoins, en cas de placement simultané en zone d’attente d’un nombre important d’étrangers, la notification des droits s’effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d’agents de l’autorité administrative et d’interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais.

En l’espèce l’appelant a été contrôlé à l’aéroport à 23 heures 45 le 19 septembre 2025, la décision de non admission est intervenue à 23 heures 45, la notification de cette décision le 20 septembre à 1 heure 5, celle du placement en zone d’attente à 1 heure 15 et celle de ses droits à 1 heure 20.

Le délai de 1 heure 35 qui s’est écoulé entre le contrôle et la notification des droits en zone d’attente, pour important qu’il soit, n’est pas excessif, ainsi que l’a souligné le premier juge, compte tenu de l’heure tardive du contrôle et de la nécessité de faire appel à un interprète alors au surplus qu’aucune atteinte effective aux droits de l’intéressé n’est démontrée.

2) – Sur le maintien en zone d’attente

En application de l’article L. 342-1 du CESEDA le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

Pour ce faire, selon l’article L. 342-2 du même code, la requête aux fins de maintien en zone d’attente expose les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente.

Au regard de la demande d’asile formée par l’appelant auprès de l’OFPRA, qui a rejeté sa demande, et du recours engagé à l’encontre de cette décision de rejet la requête aux fins de maintien en zone d’attente est justifiée.

Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 23 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 septembre 2025 ;

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2025

— Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE

— le directeur de la zone d’attente

— le directeur de la PAF

— Monsieur le Procureur Général

— JLD TJ DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/01889 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGCE

OBJET : Notification d’une ordonnance

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 24 Septembre 2025, suite à l’appel interjeté par [H] [S] contre :

POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES

Le Greffier