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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 6 mars 2025, n° 21/03820 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/03820 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 30 octobre 2019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE RADIATION
DU 06 MARS 2025
N° 2025/
Rôle N° RG 21/03820 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDKC
S.A.S. TM & G MIRANY FINANCES
C/
[O] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 MARS 2025
à :
Me Hélène GAIO, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Marseille en date du 30 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .
APPELANTE
S.A.S. TM & G MIRANY FINANCES, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène GAIO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été appelée le 17 Février 2025, en audience publique, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
Attendu qu’en l’état du défaut de diligence de l’appelante, il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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