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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/06229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/06229 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO25Y
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/ M216
Affaire :
S.E.L.A.R.L. MILCHAM
Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [B] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL MILCHAM, désigné à cette fonction par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 15 mai 2025
Organisme U.R.S.S.A.F
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,
Vu l’avis de caducité du 29 juillet 2025 transmis au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 11 septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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