Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 3 octobre 2024, n° 24/05501

TGI 18 novembre 2021

CA Versailles
Confirmation 21 mars 2024

CA Versailles 3 octobre 2024

CASS 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif
La cour a constaté que le dispositif omettait effectivement de mentionner le bénéficiaire de la somme, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a reconnu que la société [J] devait être mentionnée comme bénéficiaire de l'indemnité, ce qui a conduit à la rectification du dispositif.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 3 oct. 2024, n° 24/05501
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/05501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2024, N° 22/00798
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	LPALEX
Parties :	S.A.S. AXECIBLES, S.A.S. [ J ] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 10A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 OCTOBRE 2024

N° RG 24/05501 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WW3N

AFFAIRE :

S.A.S. [J] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[F] [O]

…

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 21 Mars 2024 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 3

N° RG : 22/00798

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [J] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

DEMANDERESSE A LA REQUETE

APPELANTE

****************

Monsieur [F] [O]

né le 18 Septembre 1946 à [Localité 9] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : M^e Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

S.A.S. AXECIBLES

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : M^e Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

DEFENDEURS A LA REQUETE

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

La cour composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargé du rapport

Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt en date du 21 mars 2024, la Cour d’appel a :

— Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

— Déclaré recevable la demande de M. [F] [O] aux fins de voir prononcer la caducité des contrats conclus avec les sociétés Axecibles et [J],

— Débouté M. [F] [O] de sa demande de caducité du contrat conclu le 19 septembre 2013 avec la société Axecibles

— Débouté M. [F] [O] de sa demande de caducité du contrat conclu le 19 septembre 2013 avec la société [J]

— Condamné M. [F] [O] au paiement de la somme de 2 000 € à la société Axecibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné M. [F] [O] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné M. [F] [O] aux dépens .

Par requête reçue le 14 août 2024, la société SAS [J]- location automobiles matériels a saisi la cour d’une demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt, dans la mesure où le dispositif ne mentionne pas le bénéficiaire de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, les motifs de la décision précisent " [Localité 8] égard aux circonstances de 1'affaire, il paraît équitable de condamner M. [O] à verser à la société [J] la somme de 2 000 € et à la société Axecibles la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente instance. "

Le dispositif a donc omis le bénéficiaire [J]- location automobiles matériels de la condamnation

Il y a donc lieu de rectifier le dispositif en ce sens et d’ajouter à la seconde condamnation de M. [F] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que le bénéficiaire est la société SAS [J]- location automobiles matériels.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition,

Vu l’article 462 du code de procédure civil,

Ordonne la rectification de l’arrêt du 21 mars 2024 sous le RG n° 22/00798

Dit qu’en page 11 de l’arrêt il convient de remplacer le chef de dispositif :

— Condamne M. [F] [O] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par le chef de dispositif suivant :

— Condamne M. [F] [O] à verser la somme de 2000 € à la SAS [J]- location automobiles matériels au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,