Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 11 juillet 2025, n° 23/12985

TGI 25 septembre 2023

CA Aix-en-Provence 11 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel concernant un jugement du tribunal judiciaire de Toulon, qui avait déclaré inopposable à l'employeur la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et confirmé la prise en charge d'un accident du travail. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité du recours et la validité de la décision de la caisse. Le tribunal de première instance avait jugé le recours recevable et condamné la caisse à verser des dommages. En audience, les parties ont demandé conjointement le retrait de l'affaire du rôle. La cour d'appel a donc ordonné le retrait du rôle, confirmant ainsi la possibilité de rétablir l'affaire ultérieurement sur demande d'une des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 11 juil. 2025, n° 23/12985
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/12985
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 25 septembre 2023, N° 21/01179
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DELCOURTPascale PALANDRILouise-Alice GAMBARINI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 11 JUILLET 2025

N°2025/327

Rôle N° RG 23/12985 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBIF

[5]

Organisme [2]

Copie exécutoire délivrée

le 11 juillet 2025:

à :

M^e Pascale PALANDR,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M^e Frédéric DELCOURT,

avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 25 Septembre 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 21/01179.

APPELANTE

[5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Organisme [2], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : .

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [M], responsable de service au sein du groupe d’intérêt économique [3] [l’employeur] a adressé à la [4] un certificat médical initial établi par un médecin généraliste, daté du 23 février 2021, mentionnant un syndrome anxio-dépressif secondaire à des problèmes professionnels (burn out) et faisant état d’une hospitalisation au CHS en psychiatrie la semaine dernière.

L’employeur a procédé le 11 mars 2021 à la déclaration d’accident du travail en l’assortissant d’une lettre de réserves.

Après enquête la [4] [la caisse] a pris en charge le 11 juin 2021 l’accident au titre de la législation professionnelle en considérant que les éléments recueillis permettent d’établir qu’il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

En l’état d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, l’employeur a saisi, le 9 décembre 2021, le pôle social d’un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré recevable le recours de l’employeur:

* lui a déclaré inopposable la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable effective le 23 avril 2022, confirmant la décision de la caisse en date du 11 juin 2021,

* a condamné la caisse à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* a condamné la caisse aux dépens.

La caisse en a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Lors de l’audience du 21 mai 2025, les parties ont, par demande écrite conjointe, sollicité le retrait du rôle de l’affaire.

MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

— Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE