Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 22 février 2024, n° 23/14385

CA Aix-en-Provence
Désistement 22 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un désistement de la part de la société Gourmet Deliveries dans le cadre d'un appel interjeté contre Mme V Y épouse J et la société Green Chilli. La cour constate que le désistement est fait sans réserve et que les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle. Par conséquent, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit de l'affaire. Chacune des parties devra supporter ses propres frais et dépens. La cour d'appel confirme ainsi le désistement de la société Gourmet Deliveries et met fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 22 févr. 2024, n° 23/14385
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/14385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure PERRETFrançoise BOULAN
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	GOURMET, S.A.S. GOURMET DELIVERIES, ses représentants légaux domiciliés c/ S.A.S., S.A.S. GREEN CHILLI

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 23/14385 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF2O

Ordonnance n° 2024/M48

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. GOURMET DELIVERIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

ès qualités au siège

Représentant : M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [V] [Y] ÉPOUSE [J]

S.A.S. GREEN CHILLI

Représentant : M^e Laure PERRET, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par la S.A.S. GOURMET DELIVERIES le 23 novembre 2023,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2024 par lesquelles la S.A.S. GOURMET DELIVERIES, appelante se désiste de son appel contre Mme [V] [Y] épouse [J] et la S.A.S. GREEN CHILLI, intimées,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A.S. GOURMET DELIVERIES se désiste de son appel à l’encontre du jugement en date du 10 octobre 2023 ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 23/14385 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF2O et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 22 février 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 22 février 2024

Le greffier