COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 21 NOVEMBRE 2025

N°2025/472

Rôle N° RG 25/12101 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICI

[3]

C/

[R] [T]

Copie exécutoire délivrée

le 21 novembre 2025:

à :

M^e Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Emmanuelle PLAN,

avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Décision sur requête en rectification :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 21/17622.

APPELANT

[3], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [R] [T], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat M^e Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les parties ont été informées que le procédure se déroulerait sans audience et ne s’y sont pas opposées dans le délai imparti.

Ce magistrat a rendu compte de la requête dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête réceptionnée par le greffe le 16 avril 2024, la [3] a sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 15 mars 2024 (RG 21/17622, n°2024/216) dans le cadre d’un litige l’opposant à Mme [R] [T], en ce qui concerne la mention suivante de la motivation et du dispositif:

«  4709,69 euros »

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile, et l’absence d’opposition des parties consécutive à la transmission en date du 29 avril 2025 à ce que la décision rectificative soit rendue sans audience en application de dispositions ces dispositions,

Il résulte de la lecture de l’arrêt n° 2024/216 en date du 15 mars 2024, rendu dans le cadre de l’affaire enrôlée sous la référence RG21/17622 qu’une erreur matérielle affecte sa motivation et son dispositif en ce que le montant total de l’indu justifié est de 4 778,99 euros et non de 4 709,69 euros comme il est écrit.

Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Rectifie comme suit l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°2024/216 en date du 15 mars 2024,

Dit que la mention suivante de la motivation « 4 709,69 euros «  sera remplacée par «  4 778,99 euros »,

Dit que la mention suivante du dispositif:

«Condamne Mme [R] [T] à payer la somme de 4709,69 euros à la [3] assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2018 »

est remplacée ainsi qu’il suit:

«Condamne Mme [R] [T] à payer la somme de 4778,99 euros à la [3] assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2018 »

Précise que les autres mentions du dispositif de l’arrêt précité demeurent inchangées,

Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l’arrêt et notifié comme l’arrêt modifié.

Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE