COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 21 NOVEMBRE 2025

N°2025/457

Rôle N° RG 23/12306 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL67N

[P] [D]

C/

[6]

[7]

Copie exécutoire délivrée

le 21 novembre 2025:

à :

M^e Thibaud VIDAL,

avocat au barreau de PARIS

M^e Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 11 Septembre 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 20/00419.

APPELANT

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Laura PEYRATOUT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

[6], demeurant [Adresse 1]

[7], demeurant [Adresse 3]

toutes deux représentées par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [D] [le professionnel de santé] a fait l’objet d’un contrôle médical de son activité d’orthopstiste, à l’issue duquel:

* la [5] lui a notifié, par lettre datée du 21 mars 2019, d’avoir à payer un indu de 12 830.74 euros,

* la [4] [Localité 9] lui a notifié, par lettre datée du 21 janvier 2019, d’avoir à payer un indu de 1 221.16 euros.

Après rejet le 8 janvier 2020 par la commission de recours amiable de la [4] Vaucluse de sa contestation de cet indu, il a saisi le 5 mars 2020 le pôle social d’un tribunal judiciaire.

Il a également saisi le 5 mars 2020 cette même juridiction après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable de la [5].

Par jugement en date du 11 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir joint les recours, a:

* débouté le professionnel de santé de ses moyens tendant à la nullité des notifications d’indu faites le 21 janvier 2019 tant par la [5] que par la [4] [Localité 9],

* condamné le professionnel de santé à payer à:

— la [5] la somme de 12 830.74 euros au titre de l’indu notifié le 21 mars 2019,

— la [4] [Localité 9] la somme de 1 137.54 euros au titre de l’indu notifié le 21 janvier 2019,

* débouté le professionnel de santé de l’ensemble de ses demandes,

* condamné le professionnel de santé aux dépens.

Le professionnel de santé en a interjeté régulièrement appel dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées.

Par conclusions remises par voie électronique le 29 septembre 2025,le professionnel de santé sollicite l’infirmation du jugement, hormis en ce qu’il a jugé ses recours recevables.

Il demande à la cour de:

* annuler la procédure de contrôle d’activité, la notification d’indu et la procédure de recouvrement de la [5],

* annuler la procédure de contrôle d’activité, la notification d’indu et la procédure de recouvrement de la [4] [Localité 9],

* annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5],

* juger irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de l’indu de la [5],

* annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la [4] [Localité 9] en date du 8 janvier 2020,

* juger irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de l’indu de la [4] [Localité 9],

* mettre à la charge de la [5] et de la [4] [Localité 9], à chacune, la somme de 3 000 eurossur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions réceptionnées par le greffe le 3 octobre 2025, la [4] [Localité 9] sollicite la confirmation du jugement ayant condamné le professionnel de santé à lui payer la somme de 1221.16 euros au titre de l’indu et demande à la cour de le débouter de toutes ses prétentions.

La [5] n’a pas conclu bien qu’ayant été invitée à le faire par l’avis de fixation d’audience en date du 09 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 13 suivant.

Lors de l’audience du 08 octobre 2025 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

— Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE