COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 29 MAI 2025

N° RG 25/01036

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3LS

Copie conforme

délivrée le 29 Mai 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 27 Mai 2025 à 15H20.

APPELANT

Monsieur [I] [T]

né le 02 Janvier 2003 à [Localité 5], de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Nice en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Thomas TAPIERO, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi, substitué par M^e TORKMAN Syrine, avocat au barreau de Marseille

et de Madame [E] [B], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 29 Mai 2025 devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2025 à 15h15,

Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel d’Aix en provence en date du 07 février 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mai 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 18H50;

Vu l’ordonnance du 27 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [T] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 Mai 2025 à 11H45 par Monsieur [I] [T] ;

Monsieur [I] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis venu juste parceque ma soeur est malade et je veux repartir en Espagne. Je n’ai pas eu de traitement, je dois avoir de l’insuline et j’ai rien eu, j’ai été hospitalisé mais je veux juste m’occuper de ma soeur malade et promis je repart en Espagne. Mes amis en Espagne vont m’aider'

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : il y a une absence de délégation de signature de la requête de Monsieur le préfet, aucune délégation de signature de la personne signataire de la saisine du JLD le 26 mai,

— Sur l’erreur manifeste d’appréciation du préfet : insuffisance de motivation en droit et en fait de la décision de placement en rétention administrative, d’autre part, l’assignation à résidence est une mesure tout à fait adéquate à la situation de Monsieur ; il a une adresse déclarée, il a des garanties de représentation ;

Monsieur est atteint d’asthme et de diabète, son état de vulnérabilité n’a pas été prise en compte. Monsieur est très malade, il n’a pas son traitement au centre de rétention. Monsieur a une adresse sur [Localité 7], il peut être mis en assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la légalité externe tirée de l’absence de délégation de signature

M.[T] reproche à l’acte de saisine du juge des liberté et de la détention d’être signé par M.[X] sans que ne soit transmis par la préfecture la délégation de signature.

Or, ce moyen n’a pas été soulevé en première instance, de sorte qu’il est irrecevable en appel.

Sur l’exception de nullité tirée de l’absence de traduction de certains documents

Il est soulevé que les recherches consulaires n’ont pas été traduites dans la langue de l’intéressé, or comme l’a retenu le premier juge ces documents ne sont pas destinés aux retenus, de sorte que l’absence de traduction ne saurait constituer une irrégularité.

En cause d’appel, il est allégué que le procès verbal de consultation des fichiers VISABIO et SBIVA n’a pas fait l’objet d’une traduction également.

Or ces exceptions de nullité doivent faire grief.

En l’espèce, il n’est ni invoqué ni allégué ni démontrer le grief.

Ces moyens sont donc rejetés.

Sur la légalité interne tirée de l’appréciation des garanties de représentation et de l’état de vulnérabilité

Il résulte de l’article 741-1 du CESEDA que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garantie de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

L’article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif oupsychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

M.[T] reproche au préfet de ne pas avoir pris en considération le fait qu’il vit chez sa soeur à [Localité 7].

Or, il ne justifie pas de l’adresse donnée ni de ce que le préfet avait connaissance de cette adresse quand il a motivé son arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant OQTF et ordonnant son placement en rétention administrative.

M.[T] a, lui même, déclaré en première instance comme en appel, qu’il est venu en France pour la maladie de sa soeur mais qu’il a sa résidence à [Localité 6], de sorte qu’il ne justifie d’aucune garantie de représentation sur le territoire national.

La motivation préfectorale s’est attachée à apprécier de l’état de vulnérabilité de M.[T] en retenant qu’elle ne ressort d’aucun élément du dossier.

En effet, la situation médicale de M.[T] a été parfaitement prise en compte au CRA, où il a bénéficié de soins adaptés, tant qu’en à la prise de médicaments qu’à la visite d’un médecin. Ce dernier a, d’ailleurs, établi un certificat de compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la mesure de rétention administrative.

Des consignes ont été transmises aux infirmières du CRA.

Aussi, aucune erreur manifeste d’appréciation n’ayant été commise par le préfet, ce moyen est également rejeté.

Il convient de confirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 27 Mai 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

La greffère La présidente

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [T]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 29 Mai 2025

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de Nice

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

— Maître Thomas TAPIERO

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 29 Mai 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [I] [T]

né le 02 Janvier 2003 à [Localité 5], de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

La greffière,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.