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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 5 sept. 2025, n° 25/04933 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04933 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXQS
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/ M098
Affaire :
Mme [J] [G] épouse [I]
Représentant : Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005366 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
Mme [U] [H] épouse [Y]
Intimée
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l’avis de caducité du 05 Août 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 05 Septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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