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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 24 juin 2025, n° 22/05143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/05143 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 1 février 2022, N° 2025/M199 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/05143 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGBN
Ordonnance n° 2025/M199
Mme [U] [W]
Représentant : Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [O] [N]
Mme [S] [H] ÉPOUSE [N]
S.A.S. CENDERELLA
Représentant : Me Amaury EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS – MALAUSSENA, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [U] [W], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 01 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[O] [N]
[S] [H] ÉPOUSE [N]
S.A.S. CENDERELLA
Vu le soit-transmis de Me Amaury EGLIE-RICHTERS en date du 19 Juin 2025, nous indiquant que la S.A.S. CENDERELLA a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES en date du 20 Mai 2025 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 24 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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