Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 10 oct. 2025, n° 25/04198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. TRETS TRANSPORT, son représentant légal y domicilié |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/04198 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUW5
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
S.A.R.L. TRETS TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal y domicilié
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [T] [O]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu l’avis de caducité transmis le 11 juillet 2025,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile,
Vu la réponse de Me KLEIN en date du 5 septembre 2025, exliquant que son client ne souhaitait pas poursuivre son appel, raison pour laquelle il n’a pas transmis de conclusions dans le délai imparti,
Il convient de déclarer la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 10 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Gestion des ressources ·
- Appel ·
- Ester en justice
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- In solidum ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Eaux ·
- Préjudice moral
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Compte courant ·
- Retrait ·
- Remboursement ·
- Instance judiciaire ·
- Vente ·
- Personne morale ·
- Assemblée générale ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Comptable ·
- Recouvrement ·
- Public ·
- Impôt ·
- Responsable ·
- Rôle ·
- Titre exécutoire ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Sursis
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Grève ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Saisine ·
- Assignation à résidence
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Cadastre ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Brique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Ès-qualités ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Procédure ·
- Administrateur judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Reclassement externe ·
- Offre ·
- Entreprise ·
- Ags ·
- Employeur ·
- Recherche
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Maintenance ·
- Partie commune ·
- Fumée ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Canalisation ·
- Origine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Bâtiment ·
- Péremption ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Rétablissement ·
- Indemnité ·
- Prime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Trading ·
- Audience ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Notification ·
- Interjeter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.