Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 30 octobre 2025, n° 22/08160

TCOM Cannes 23 mai 2022

CA Aix-en-Provence 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la créance
La cour a constaté que la clôture de la liquidation judiciaire entraîne l'extinction des droits des créanciers sur les biens du débiteur, rendant impossible l'admission de la créance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 30 oct. 2025, n° 22/08160
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/08160
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 23 mai 2022, N° 2021M02017
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Line BROMGrégory PAOLETTI
Cabinet(s) :	VALENTINI & PAOLETTIVARRAUD - SANTELLI- ESTRANY- BROM
Parties :	S.A.S. BPI FRANCE ASSURANCE EXPORT c/ société par action simplifiée, S.A.S. MON PETIT BIKINI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 30 OCTOBRE 2025

Rôle N° RG 22/08160 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQV5

S.A.S. BPI FRANCE ASSURANCE EXPORT

[F] [C]

S.A.S. MON PETIT BIKINI

[F] [C]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/10/25

à :

M^e Grégory PAOLETTI

M^e Marie-Line BROM

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 23 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2021M02017.

APPELANTE

S.A.S. BPI FRANCE ASSURANCE EXPORT,

société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°815 276 308 dont le siège social est [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Maître [F] [C]

agissant en qualité de Mandataire Judiciaire désigné à cette fonction par Jugement du 9 mars 2021 du Tribunal de Commerce de Cannes, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. MON PETIT BIKINI,

société par action simplifiée inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°525 185 344 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE INTERVENANTE FORCEE

Maître [F] [C]

ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT BIKINI désigné par jugement du 18 juillet 2023 du Tribunal de commerce de Cannes, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

BPI France est un groupe détenu par l’Etat et la Caisse des dépôts, qui a vocation à soutenir financièrement et d’accompagner les entreprises françaises dans leur développement.

La société BPI France assurance export (ci-après la société BPI France) est la filiale dédiée qui accueille les activités de gestion des garanties publiques à l’export (ex-Coface dgp).

La société Mon petit bikini exerce une activité de vente à distance sur catalogue général.

La société Mon petit bikini, a souscrit auprès de la société Coface, un contrat AP n°81899/MMP le 30 octobre 2015, destiné à la garantie contre la perte pouvant résulter d’une ou des actions de prospection menées en Espagne et en Italie en vue de l’exportation de biens et services français.

Il a été versé la somme de 42.206,37 euros au titre de la garantie souscrite par contrat d’assurance prospection.

La société Mon petit bikini a procédé au remboursement de la somme d’un total de 880,74 euros pour les deux premiers exercices suivants :

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société Mon petit bikini.

La société Intrum exerçant les droits du créancier BPI France assurance export a déclaré le 18 mars 2021 une créance à hauteur de 41.326,24 euros à titre chirographaire à échoir se décomposant comme suit :

— indemnité provisionnelle versée (01/08/2015 – 31/07/2016) : 26.914,89 euros

— indemnité provisionnelle versée (01/08/2016 – 31/07/2017) : 15.292,09 euros.

Par ordonnance du 23 mai 2022, le juge commissaire a':

— rejeté la créance de BPI France assurance export ;

— dit que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la réglementation en vigueur';

— condamné aux dépens BPI France assurance export.

Le contrat a par ailleurs été résilié le 5 octobre 2022.

Selon déclaration en date du 7 juin 2022, BPI France assurance export a interjeté appel de la décision.

Selon conclusions notifiées par la voie du RPVA le 31 juillet 2023, BPI France assurance export demande à la cour de':

Infirmer l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Cannes du 23 mai 2022 en ce qu’il a :

— rejeté la créance de BPI France export ,

— dit que la présente ordonnance sera notifiée conformément au règlement en vigueur';

— condamné aux dépens BPI France assurance export';

En conséquence,

Juger que la société BPI France assurance export, dans le dernier état, est titulaire d’une créance définitive à l’encontre de la société Mon petit bikini signataire du contrat d’assurance-prospection';

En conséquence,

Admettre la créance de la société BPI France assurance export au passif de la procédure de sauvegarde de la société Mon petit bikini à hauteur de la somme de 41.326,24 euros à titre définitif';

Condamner in solidum la société Mon petit bikini et Me [F] [C] à 1.500 euros au titre de l’article 700';

Condamner in solidum la société Mon petit bikini et Me [F] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Selon conclusions signifiées le 15 septembre 2022, la société Mon petit bikini et Me [C], ès qualités, demandent à la cour de':

Débouter BPI France assurance export de toutes ses demandes, fins et conclusions en cause d’appel';

Confirmer l’ordonnance, du 23 mai 2022, sous le n°RG 2021M02017, rendue par le juge commissaire dans toutes ses dispositions';

Y ajoutant,

Condamner BPI France assurance export au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Condamner BPI France assurance export aux entiers dépens de l’instance d’appel distraits au profit de Maître Marie-Line Brom, membre de la SCP Varraud-Santelli-Estrany-Antelli- Estrany-Brom, aux offres de droit qui les réclame.

A l’appui de leurs demandes, les intimés font valoir qu’alors qu’en première instance la société BPI France a été défaillante pour démontrer qu’elle lui devait une somme en application des articles 4-2 et 6 des conditions générales, comme elle n’a rapporté aucune preuve d’une quelconque inobservation des conditions générales et particulières du contrat qui aurait justifié son annulation en application de l’article, elle fait valoir un nouvel argument en cause d’appel.

Selon jugement en date du 18 juillet 2023 publié le 28 juillet 2023, le tribunal de commerce de Cannes a placé la société Mon petit bikini en liquidation judiciaire.

Selon assignation en date du 5 janvier 2024 délivrée à personne, BPI France assurance export a assigné Me [C] ès qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du 28 juillet 2023 du tribunal de commerce de Cannes en intervention forcée aux fins que la cour':

Reçoive la BPI France assurance export en son action et l’y déclare bien fondée ;

Joigne la présente procédure à l’instance principale pendante sous le numéro de RG 22/08160';

Infirme l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Cannes du 23 mai 2022 en ce qu’il a :

— rejeté la créance de BPI France export ,

— dit que la présente ordonnance sera notifiée conformément au règlement en vigueur';

— condamné aux dépens BPI France assurance export';

En conséquence,

Juge que la société BPI France assurance export, dans le dernier état, est titulaire d’une créance définitive à l’encontre de la société Mon petit bikini signataire du contrat d’assurance-prospection';

En conséquence,

Admette la créance de la société BPI France assurance export au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mon petit bikini à hauteur de la somme de 41.326,24 euros à titre définitif';

Statue ce que de droit sur les dépens.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées le 23 mai 2025 de la fixation de l’affaire à l’audience du 3 septembre 2025 et de la date prévisible de la clôture. La clôture a été prononcée le 3 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de la consultation du site BODACC.fr que, par jugement en date du 19 novembre 2024 publié au BODACC le 28 novembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Mon petit bikini pour insuffisance d’actif.

En application de l’article L.643-11 du code de commerce, cette clôture entraîne, sauf exceptions prévues notamment à l’article L.643-11 du code de commerce, l’extinction des droits des créanciers sur les biens du débiteur et fait obstacle à la poursuite de l’instance.

Or, bien que dûment informée de la fixation du dossier le'23 mai 2025, la société BPI France n’a pas sollicité la poursuite de l’instance, ni demandé la désignation ou assigné un mandataire ad hoc pour représenter la société Mon petit bikini.

Ce comportement caractérise un défaut de diligence au sens de l’article 381 du code de procédure civile, justifiant la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours à titre de sanction, la réinscription de l’affaire ne pouvant intervenir qu’après l’assignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts de la société Mon petit bikini.

Compte tenu de la décision à intervenir, la société BPI France sera condamnée aux dépens de l’instance radiée et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ':

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

Précise que l’affaire’pourra’être’rétablie sur justification par la société BPI France assurance export de la mise en cause d’un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts de la société Mon petit bikini ;

Déboute la société BPI France assurance export de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société BPI France assurance export aux dépens de l’instance radiée.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE