Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 30 avr. 2025, n° 25/01267 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01267 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Senlis, 10 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/01051 du : 13 Février 2025
RG : N° RG 25/01267 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ34
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de senlis en date du 10 Décembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00419
APPELANTE
Mme [J] [B]
Représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.A.S. L.B.C.R
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement n° RG 23/00419 rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [B] en date du 13 février 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel de Mme [B] notifiées par RPVA le 14 mars 2025, par lesquelles elle demande de :
— lui donner acte de son désistement d’action et d’instance ;
— le dire parfait et mettre fin à l’instance ;
— se déclarer dessaisie ;
— dire qu’elle conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement d’appel de Mme [B] est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l’instance d’appel et de l’action et de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [B] sera condamnée aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’action et d’instance de Mme [B] ;
Le dit parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [B] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 30 Avril 2025
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