Irrecevabilité 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 22 mai 2025, n° 25/05501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/05501 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZM5
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
M. [L] [S]
Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
S.A.S. ATOUT FLUID CLIMATISATION
Intimée
Me Jean-vincent DUPRAT
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Le jugement frappé d’appel, suivant déclaration faite le 6 mai 2025 au greffe de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, a été rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Créteil, d’où il suit que la présente cour d’appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l’appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 6 mai 2025 par Monsieur [L] [S] représenté par Maître Jean-Vincent DUPRAT, contre la décision rendue le 12 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Créteil.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 06 Mai 2025 par Monsieur [L] [S] contre la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de CRÉTEIL.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 Mai 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie exécutoire adressée le 22/05/25 à :
— Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE
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