Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 7 mai 2025, n° 25/00542

CA Aix-en-Provence 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [O] [W] le 15 janvier 2025. La question juridique posée concernait le respect des délais de signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas justifié de la signification dans le délai imparti d'un mois après l'avis du greffe. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en déclarant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de signification dans le délai légal. Ainsi, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 7 mai 2025, n° 25/00542
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ouria DJELLOULI
Parties :	S.A.S LES MANDATAIRES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/00542

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHIJ

Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M35

M. [O] [W]

Représentant : M^e Ouria DJELLOULI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.A.S LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [J] [N], Mandataire judiciaire de la SAS S.A.S. COFFEE SUN

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu l’ article 902 du code de procédure civile,

Vu la lettre du 16 Avril 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [T] [B] ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel.

Vu l’absence d’observations de Me [B].

Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification aux intimés prévue au premier alinéa, ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel; qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

En l’espèce, le greffe de la cour a adressé un tel avis au conseil de l’appelante le 26 Février 2025 et l’appelant disposait donc d’un délai d’un mois à compter de cet avis pour procéder à la signification de la déclaration d’appel;

Qu’il n’est pas justifié par l’appelant d’une telle signification dans le délai sus-visé.

Que la déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 15 janvier 2025 par M^e Ouria DJELLOULI

Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier