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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 déc. 2025, n° 25/05986 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS COMPEX c/ Société HP FERMETURES PEYRICHOU, Agissant en sa qualité de |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/05986 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2NN
Ordonnance n° 2025/M301
SAS COMPEX
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société HP FERMETURES PEYRICHOU
SELARL MJ [H]
Prise en la personne de Maître [T] [H], agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu’en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS COMPEX
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FERMETURES HENRI PEYRICHOU
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par la SAS COMPEX, Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°431.518.438, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 28 Avril 2025 par le Juge Commissaire de [Localité 4] contre :
Société HP FERMETURES PEYRICHOU
SELARL MJ [H]
Prise en la personne de Maître [T] [H], agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu’en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS COMPEX
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Es qualité de liquidateur judiciaire de la société FERMETURES HENRI PEYRICHOU
Vu le courrier du conseil de l’appelante en date du 07 octobre 2025, nous indiquant que sa cliente, la SAS COMPEX, a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 23 septembre 2025,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision, la procédure est interrompue,
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant le liquidateur judiciaire de cette société COMPEX.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 2 mois.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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