COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 FEVRIER 2025

N° RG 25/00389 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOMP

Copie conforme

délivrée le 28 Février 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 27 février 2025 à 16h26.

APPELANT

Monsieur [V] [Z]

né le 11 mai 1991 à [Localité 8] (Algérie)

de nationalité algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Gaëlle JANOWSKI, avocat au barreau de NICE, choisi et de Monsieur [C] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 28 FFévrier2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025 à 18h38,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me D’AGOSTINO Carla, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 février 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 15h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 février 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 15h10 ;

Vu l’ordonnance du 27 février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [V] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 février 2025 à 09h58 par Monsieur [V] [Z] ;

Monsieur [V] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j’ai fait appel car je n’ai rien fait pour me retrouver ici. Je suis arrivé en France le jour où je me suis fait arrêté. Je n’ai pas de papiers. Quand il y avait les policiers, j’avais une carte sur laquelle il y avait une autre identité et que j’ai donnée à la police car j’ai eu peur. La police m’a traité comme un animal, ils ne m’ont pas traité comme un être humain. Je venais d’Italie et j’allais partir en Espagne. Ma femme se trouve en Espagne. J’avais fait une demande d’asile il y a dix ans en Autriche. Je ne suis pas resté là-bas. J’ai fait une opération et ils ne m’ont pas donné le bon traitement donc je suis parti en Espagne chez ma femme. Normalement ils m’ont donné mais je ne suis pas sûr car ils mettent du temps pour se prononcer sur le droit d’asile. Je suis venu ici, ils ne m’ont pas bien traité. Mes droits n’ont pas été respectés. Ils ne m’ont pas donné à manger. Je veux partir d’ici. Laissez-moi sortir d’ici. Je partirai à la gare, je prendrai un ticket et je tracerai ma route. Je prendrai un ticket de [Localité 5] jusqu’en Espagne. J’ai mes droits en Espagne.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur l’exception de nullité tirée du non-respect des droits lors du placement de M. [Z] au local de rétention administrative elle ne pourra qu’être déclarée irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d’appel.

1) – Sur l’irrecevabilité du désistement présenté par le prefet le 26 fevrier 2025

L’article 13 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

L’appelant soutient que l’acte de « retrait » ou autrement dit de « désistement » présenté par le préfet est irrecevable et en tout cas dépourvu de tout effet dans la mesure où la préfecture n’a jamais présenté la délégation de signature qui doit expressément viser le désistement d’une requête. Il soutient que l’administration tente, par le biais d’un prétendu dessaisissement (retrait de sa requête initiale) de régulariser des points essentiels qui sont prescrits à peine d’irrecevabilité puisque après avoir présenté une requête à 13 heures 13 le 26 février 2025 le préfet s’est désisté à 15 heures 51 et a adressé une seconde requête le même jour à 16 heures 15 datée du 27 février 2025 qui ne présente plus ces irrégularités.

Ainsi selon M. [Z], sauf à violer l’article 13 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, de deux choses l’une :

— soit le préfet demande le maintien en rétention du retenu auquel cas, c’est la première saisine qui prévaut,

— soit il renonce à sa demande (par l’effet de son retrait), auquel cas il est totalement irrecevable à formuler strictement la même demande et ce dans un laps de temps de quelques minutes.

Dans un cas comme dans l’autre l’appelant conclut à l’irrecevabilité de la seconde saisine.

Toutefois c’est très justement que le premier juge a considéré que le préfet, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, a pu valablement se désister d’une précédente requête en prolongation formée le 26 février 2025 et déposer le même jour une nouvelle requête ayant le même objet, dès lors que le délai de quatre-vingt seize heures n’était pas expiré et que la nouvelle requête déposée le même jour que la précédente avant l’expiration de ce délai est recevable, et ce nonobstant d’une part l’existence d’une précédente requête dont le préfet se serait désisté et d’autre part l’erreur de date purement matérielle figurant sur la requête. A raison il a souligné qu’aucune atteinte au respect du contradictoire ne pouvait être relevée compte tenu du délai raisonnable dont disposait l’intéressé pour préparer sa défense entre le dépôt de la requête et la date de l’audience.

Il convient donc par adoption de motifs de rejeter le moyen soulevé alors au surplus que le droit au recours de l’intéressé n’a aucunement été entravé.

2) – Sur le défaut de base légale du placement en rétention au regard de l’illégalité manifeste de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français à destination du pays d’origine alors qu’une demande d’asile a été formulée

M. [Z] ne justifie aucunement avoir fait une demande de bornage Eurodac alors au surplus qu’il a déclaré aux policiers le 22 février 2025 que ses demandes d’asile aux Pays-Bas et en Autriche avaient toutes deux été rejetées, ce que ses propos même confus à l’audience d’appel ont semblé confirmé.

Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 27 février 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le : Assisté d’un interprète

Monsieur [V] [Z]

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 28 Février 2025

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

— Maître Gaëlle JANOWSKI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 28 Février 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [V] [Z]

né le 11 Mai 1991 à [Localité 8] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.