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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 21 mai 2025, n° 25/04141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. LOTIFRANCE, S.A.S. COLOMBIER IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/04141
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2025/ M123
Affaire :
Mme [J] [V]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [G] [V]
S.A.R.L. LOTIFRANCE
S.A.S. COLOMBIER IMMOBILIER
Intimés
Me [D] LINOL-MANZO
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon rendue le 21 mars 2025 ;
Vu la déclaration d’appel du 03 avril 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 24 avril 2025 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 15 mai suivant ;
Vu le courrier transmit le 16 mai 2025 par le conseil de l’appelante ;
En l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 21 Mai 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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