COUR D’APPEL DE RENNES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° de minute : 2025/24

N° de dossier : N° RG 25/00002 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VV7Y

O R D O N N A N C E

Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 26 Novembre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d’appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 01 Octobre 2025 et lors du prononcé en date du 26 Novembre 2025 par Elwenn DARNET, greffière

REQUÉRANT :

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant, non comparant, représenté par Maître Aurélie ROLLAND substituée par Maître Marine VERRON, avocates au barreau de NANTES

EN PRÉSENCE DE :

Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

ET :

Le ministère public, représenté en la personne du procureur général,

1. Monsieur [V] a été mis en examen et incarcéré le 19 mai 2022, puis acquitté par la cour d’assises de [Localité 6]-Atlantqiue le 8 novembre 2024, décision devenue définitive.

2. Le 24 février 2025, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d’une détention provisoire ayant duré sept-cent-dix-neuf jours, déduction faite de l’exécution de deux peines d’emprisonnement, respectivement, de quatre-vingt-quinze et quatre-vingt-dix jours, à hauteur de 71 900 euros, outre 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Il fait valoir qu’il n’avait jamais été incarcéré précédemment, qu’il a subi les conséquences d’une importante surpopulation carcérale de la maison d’arrêt de [Localité 7], vivant à trois dans une cellule de deux et dormant sur un matelas au sol pendant dix-huit mois et qu’étant asthmatique, il a particulièrement souffert de la présence de ses codétenus fumeurs.

4. L’agent judiciaire de l’Etat relève que la détention provisoire a duré sept-cent-dix-huit jours, que l’absence d’antécédents carcéraux est un facteur de base de la réparation et non une cause d’aggravation du préjudice, que le requérant ne justifie pas de circonstances particulières liées à son incarcération, distinctes de celles connues par les autres détenues, permettant de caractériser une aggravation du préjudice ni des conséquences qu’aurait eues sur sa santé cette période de privation de liberté.

5. L’agent judiciaire de l’Etat évalue la réparation du préjudice moral à 45 000 euros et demande la diminution de la somme sollicitée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Le ministère public estime, pour les sept-cent-dix-huit jours de détention provisoire, la réparation du préjudice moral à 50 000 euros et demande la réduction de la somme réclamée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce,

7. La recevabilité de la requête n’est pas contestée.

8. Monsieur [V] a été incarcéré provisoirement sept-cent-dix-huit jours avant d’être acquitté par une décision devenue définitive, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices résultant directement de cette détention.

Sur le préjudice moral

9. Il résulte de la lecture du casier judiciaire du requérant et de la fiche pénale établie par l’administration pénitentiaire que si une peine le concernant a été mise à exécution le jour de son incarcération, soit le 19 mai 2022, il n’avait pas été incarcéré avant cette date, à laquelle il a été placé en détention provisoire sous une accusation criminelle.

10. Le rapport de l’administration pénitentiaire sur les conditions matérielles de l’incarcération montre que le requérant a été placé en cellule pour la majorité du temps passé jusqu’à sa libération avec deux ou trois autres détenus, soit à trois ou quatre dans la même cellule, ce qui atteste de la surpopulation existante dans l’établissement pénitentiaire de [Localité 7], surpopulation qui constitue un facteur aggravant des conditions de détention et donc du préjudice moral.

11. En revanche, les certificats médicaux produits n’établissent pas que le requérant souffrait de la pathologie qu’il invoque au moment de son incarcération ni que celle-ci en ait été la cause directe ou à l’origine de troubles psychologiques.

12. Compte tenu de la durée de la détention provisoire, ces éléments d’appréciation conduisent à évaluer la réparation du préjudice moral à 53 000 euros

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

13. Il est équitable d’allouer à monsieur [V] la somme de 1 000 euros pour les frais qu’il a dû exposer en raison de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons la requête de monsieur [V] recevable,

Allouons à monsieur [V] :

—  53 000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons sa demande pour le surplus,

LA GREFFIÈRE

LE PREMIER PRÉSIDENT

Elwenn DARNET

Jean Baptiste PARLOS