Non-lieu à statuer 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 25 mars 2025, n° 25/00349 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/00349 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGSD
Ordonnance n° 2025/M74
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [B] [E]
Représentant : Me Nadia KEBAILI de la SELAS NADEM, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [L] [H]
Intimée
Nous, Céline ROBIN-KARRER , magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [B] [E], appelante contre [L] [H], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard de laquelle le désistement est fait n’a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/00349 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGSD et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :25/03/25
Le greffier
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