Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 30 oct. 2025, n° 24/12200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et assureur décennal de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 c/ ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.A.S. GEOTEC, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, son représentant légal en exercice |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 24/12200 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZH3
Ordonnance n° 2025 / M
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et assureur décennal de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4
représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [M] [O]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [B] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ART CONSTRUCTION LITTORAL BATIMENT sise [Adresse 5]
défaillant
S.A.S. GEOTEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG Pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [P] [V] épouse [V]
représentée par Me Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vincent MARQUET de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. MMA IARD
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société QBE EUROPE SA/NV
représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 444 266 55
5, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF – Société d’assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son Directeur général, demeurant et
domicilié audit siège ès qualités
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège et venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS en exécution d’un traité d’apport partiel d’actifs à effet du 1er janvier 2017
représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société QBE EUROPE INSURANCE LIMITED
représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SEPROCI
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière et Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Après débats à l’audience du 04 septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2025 , l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel de la S.A. AXA France IARD d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 10/09/2024 dans un litige l’opposant à la S.N.C. Kaufman & Broad Promotion 4, monsieur [M] [O], la Mutuelle des Architectes Français, Maître [K] ,liquidateur judiciaire de la SARL Art Construction Littoral Bâtiment, la S.A. Allianz IARD, la S.A. Bureau Veritas Construction, la S.A. QBE Insurance Europe Limited, la S.A.S. SEPROCI, MMA IARD Assurances Mutuelles, S.A. MMA IARD, la société QBE Europe SA/NV,
Vu les conclusions notifiées le 19/03/2025 par la S.A. Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV demandant la radiation de l’appel de la société AXA France IARD pour défaut d’exécution de la décision de première instance,
Vu les conclusions notifiées le 03/09/2025 par la S.A. Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV demandant de leur donner acte de leur désistement de leur incident de radiation de l’appel de la Société AXA France et la condamnation de celle-ci aux entiers dépens d’incident, distrait au profit de Maître Dominique PETIT, membre de la SELARL JEANNIN-PETIT-PUCHOL qui y affirme y avoir pourvu.
Vu la convocation des parties à l’audience du 05 juin 2025 et le renvoi de l’affaire au 04/09/2025.
Motivation
La S.A. Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV demandent de leur donner acte de leur désistement de leur incident de radiation de l’appel de la Société AXA France.
Les autres parties s’en rapportent.
Il y a lieu de constater le désistement de l’incident de radiation de l’appel pour défaut d’exécution et de dire que s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, les dépens seront joints à ceux du principal.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement de la S.A. Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV de l’incident de radiation pour défaut d’exécution de la décision de première instance par l’appelante.
Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux du principal
Fait à [Localité 3], le 30 octobre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
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