Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 16 décembre 2024, n° 24/03525

TGI Nanterre 25 juin 2020

CA Versailles
Infirmation partielle 3 juin 2024

CA Versailles
Confirmation 16 décembre 2024

CA Versailles 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a estimé que la différence de 10 % entre les condamnations ne constitue pas une erreur matérielle, et que les motifs et le dispositif de la décision sont conformes.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant les consorts [D] à la Mutuelle des Architectes et autres, les appelants demandaient la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt du 3 juin 2024, concernant la condamnation des sociétés Batitec et SMABTP à payer 60 % des dépens au lieu de 70 %. La juridiction de première instance avait retenu une part de 70 % pour la responsabilité, mais 60 % pour les dépens, ce qui a conduit à la contestation. La cour d'appel a examiné si cette différence pouvait être qualifiée d'erreur matérielle. Elle a conclu que la divergence entre les pourcentages ne constituait pas une erreur matérielle, mais plutôt une question de raisonnement, et a donc rejeté la demande de rectification. La cour a confirmé la décision de première instance et condamné les consorts [D] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 16 déc. 2024, n° 24/03525
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03525
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 3 juin 2024, N° 20/03749
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYJean DE BAZELAIRE DE LESSEUXNathalie SAULAISAnne-Laure DUMEAUElisabeth AFONSO-FERNANDESLaurence BROSSETStéphanie TERIITEHAUDavid GIBEAULT
Cabinet(s) :	COSTER BAZELAIRE ASSOCIESSAUPHAR GIBEAULT FELDMANSELARL BROSSET - TECHER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	MUTUELLE DES ARCHITECTES

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 54G

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 16 DECEMBRE 2024

N° RG 24/03525

N° Portalis DBV3-V-B7I-WSKK

AFFAIRE :

[N] [H]

et autres

MUTUELLE DES ARCHITECTES

et autres

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Juin 2024 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° RG : 20/03749

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

M^e Nathalie SAULAIS

M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES

M^e Anne-laure DUMEAU

M^e Stéphanie TERIITEHAU

M^e Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Monsieur [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R084

Madame [L] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R084

Monsieur [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R084

Monsieur [S] [H]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R084

Monsieur [J] [H]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R084

****************

INTIMÉS

MUTUELLE DES ARCHITECTES

[Adresse 6]

[Localité 6]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/03526 (Fond)

Représentant :M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

Plaidant : M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

S.A.R.L. BATITEC EUROPE

[Adresse 7]

[Localité 7]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : M^e Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0449

Société SMABTP

[Adresse 8]

[Localité 8]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : M^e Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0449

S.A.R.L. SAPE

[Adresse 9]

[Localité 9]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : M^e David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[Adresse 10]

[Localité 10]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03526 (Fond)

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Monsieur [V] [O], décédé le 30/09/2020 à [Localité 11]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/03526 (Fond)

****************

PARTIES INTERVENANTES

Madame [Q] [C] veuve [O]

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 13]

Représentant : M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

Plaidant : M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

Madame [B] [O]

[Adresse 14]

[Adresse 15] [Adresse 16]

[Localité 14]

Représentant : M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

Plaidant : M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et Madame Séverine ROMI, Conseillère et chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 6 juin 2024, les consorts [D] réclament, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification de l’erreur matérielle qui affecte, selon eux, l’arrêt du 3 juin 2024 relative à la condamnation des sociétés Batitec et SMABTP à payer 60 % des dépens de première instance et d’appel ainsi que de l’indemnité de 10 000 euros au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile, au lieu de 70 %, conformément à la quote-part retenue au titre de la responsabilité finale de la société Batitec.

Les sociétés Batitec Europe et SMABTP, par conclusions remises au greffe le 19 septembre 2024, concluent à l’irrecevabilité de la requête en rectification d’erreur matérielle au motif qu’il n’existe pas de contradiction entre la quote-part retenue à leur encontre au titre de leur responsabilité à hauteur de 70 % et celle au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile à hauteur de 60 %. Il n’y a selon elles aucune erreur « purement matérielle », peut-être existe-t-il une erreur intellectuelle, de raisonnement ou encore d’appréciation, mais qui ne peut pas être rectifiée par la procédure prévue par l’article 462 du code de procédure civile

Par courrier du 31 octobre 2024, Mmes [O] et la société MAF s’en remettent à la cour sur la demande de rectification.

Les sociétés Axa France Iard et SAPE n’ont formulé aucune observation.

L’affaire a été appelée à l’audience le 4 novembre 2024 et mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement. Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il ressort de l’arrêt que la cour a, dans les motifs et dispositif de l’arrêt, retenu une part de 70 % mise à la charge des sociétés Batitec et SMABTP dans les rapports finaux des contributeurs à la dette.

Dans le paragraphe idoine de la motivation, ces deux dernières ont été condamnées à hauteur de 60 % à payer les dépens et les frais irrépétibles. Le dispositif reprend bien ce pourcentage de condamnation.

La différence de 10 % entre ces deux condamnations concernant deux chefs différents, elle ne peut être qualifiée d’erreur matérielle. De plus, il apparaît que les motifs et le dispositif de la décision sont conformes.

Il convient par conséquent de rejeter la demande de rectification.

Les consorts [D] sont condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

Rejette la demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 3 juin 2024 rendu sous le numéro de RG 24/3525 ;

Condamne in solidum MM. [N], [T], [S] et [J] [H] et Mme [L] [X] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,