COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RADIATION

DU 04 NOVEMBRE 2025

N°2025/580

Rôle N° RG 23/10078 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWQT

S.A.R.L. [3]

C/

URSSAF PACA [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le : 04 novembre 2025

à :

— M^e Tristane BIUNNO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— URSSAF PACA [Localité 5]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de marseille en date du 05 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 17/03946.

APPELANTE

S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Tristane BIUNNO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

URSSAF PACA [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [N] [U] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M^me Mylène URBON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 04 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame TRIOL, Présidente de chambre et M^me URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 27 octobre 2017, l’URSSAF PACA a adressé à la SARL [3] une lettre d’observations l’informant d’un rappel de cotisations et contributions sociales de 9 429 euros, au titre de l’annulation des exonérations en lien avec une deuxième lettre d’observations du 19 octobre 2016 informant la société de son défaut de vigilance à l’égard de la société portugaise sous-traitante [4] qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé et d’un redressement d’un montant de 13 306 euros, au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre.

Puis, le 27 mars 2017 l’URSSAF PACA a notifié à la société une mise en demeure de paiement de la somme de 10 288 euros au titre des chefs de redressement notifiés le 27 octobre 2017.

La société a formé un recours contre la mise en demeure devant la commission de recours amiable de L’URSSAF.

Le 22 mai 2017, l’URSSAF PACA a décerné à l’encontre de la SARL [3] une contrainte d’un montant de 10 288 euros au titre de l’annulation des exonérations du donneur d’ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé de la société portugaise sous-traitante [4], pour la période du 1er mai 2015 au 31 mai 2016. La contrainte a été signifiée le 26 mai 2017.

Le 6 juin 2017, la SARL [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhôned’une opposition à la contrainte.

Le 8 août 2017, elle a également saisi le même tribunal suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

— ordonné la jonction des deux instances,

— déclaré recevables mais mal fondés les recours de la SARL [3],

— débouté la société de ses demandes,

— dit que le manquement de la société à l’obligation de vigilance est caractérisé,

— validé la contrainte décernée le 22 mai 2017,

— condamné la société à payer à l’URSSAF PACA la somme de 10 288 euros,

— condamné la société aux dépens,

— rejeté les demandes plus amples ou contraires,

— rappelé que la décision est excéutoire de droit par provision.

Le tribunal a, en effet, considéré :

— l’URSSAF PACA a compétence territoriale sur la région PACA et comporte différents sites dont la répartition ne modifie pas la compétence territoriale régionale des agents qui y sont affectés; l’URSSAF a produit la décision d’agrément de M. [C] [O] en qualité d’inspecteur du recouvrement à compter du 1er janvier 2004;

— un classement sans suite n’est pas un acte juridictionnel et n’a pas autorité de chose jugée de sorte qu’il ne fait pas obstacle à la constatation des faits et leur prise en compte par la juridiction sociale;

— le principe du contradictoire a été respecté puisque la société a été régulièrement informée des manquements reprochés par la lettre d’observations et que le procès-verbal constatant le travail dissimulé a été produit devant la juridiction;

— la procédure de redressement et la contrainte sont régulières;

— la contrainte est bien fondée;

— l’annulation des exonérations du donneur d’ordre non vigilant et la mise en oeuvre de la solidarité financière ne reposent pas sur un élément intentionnel ou la démonstration de la mauvaise foi du donneur d’ordre.

Par déclaration électronique du 27 juillet 2023, la SARL [3] a relevé appel du jugement.

L’appelante a transmis ses conclusions, par voie électronique à la cour, le 31 janvier 2025 et les a communiquées à la partie adverse.

L’intimée a adressé ses écritures à la cour et à la partie adverse, le 3 septembre 2025.

A l’audience du 23 septembre 2025, l’appelante a sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure afin de pouvoir répondre aux écritures de l’intimée.

MOTIVATION

Selon les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire au rang des affaires en cours (…).

A la demande de l’appelante, l’affaire a été fixée à une audience collégiale de la cour, pour la première fois, le 4 février 2025. Suite à l’indisponibilité de son conseil, la SARL [3] a obtenu le renvoi du dossier à l’audience collégiale du 23 septembre 2025.

Il est constant que l’appelante n’a pas pris de nouvelles écritures depuis celles du 31 janvier 2025, a reçu les conclusions adverses début septembre 2025 et n’a averti la cour de sa demande de renvoi que la veille de l’audience du 23 septembre 2025.

Il est pourtant avéré qu’elle disposait d’un temps suffisant pour répondre aux écritures de l’intimée alors qu’elle a constitué deux conseils et que l’indisponibilité alléguée de l’un d’entre eux n’empêchait pas l’autre de conclure en temps utile.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est constaté un défaut de diligence de l’appelante.

Dans ces circonstances, la cour prononce la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.

L’affaire sera réenrôlée, à la justification par l’appelante de la transmission à la cour et à la partie intimée de conclusions de fond et du bordereau des pièces communiquées.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours,

Dit que le réenrôlement de l’affaire sera ordonné, à moins que la péremption ne soit acquise, sur justification par la SARL [3] de la transmission à la cour et à l’URSSAF PACA de ses écritures au fond et du bordereau de pièces communiquées,

Réserve les dépens.

Le greffier La présidente