COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02068

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2J

Copie conforme

délivrée le 27 Octobre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 25 Octobre 2025 à 11H10.

APPELANT

Monsieur [B] [K]

né le 14 Avril 2003 à [Localité 2] -TUNISIE-

de nationalité Tunisienne

non comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [G] [C], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PRÉFET DU VAR

Avisé, représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Octobre 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 à 10h45

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 juillet 2024 par LE PREFET DU VAR, notifié le même jour à 15h08 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 septembre 2025 par LE PREFET DU VAR notifiée le même jour à 20h07;

Vu l’ordonnance du 25 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 Octobre 2025 à 16h43 par Monsieur [B] [K] ;

A l’audience,

Il a été constaté l’irrecevabilité de l’appel comme ne concernant pas la l’ordonnance en deuxième prolongation, n’étant pas motivé en fait et en droit et étant daté du 13 octobre 2025 ;

Monsieur [B] [K] n’ pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il s’en rapporte ;

Le représentant de la préfecture sollicite de voir déclaré l’appel irrecevable ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que :'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier'

En l’espèce, la déclaration n’est pas motivée ni en fait ni en droit, n’est pas datée correctement, en conséquence il conviendra de constater son irrecevabilité ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ;

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [B] [K]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 27 Octobre 2025

À

— LE PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

— Maître Johann LE [U]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Octobre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [B] [K]

né le 14 Avril 2003 à [Localité 2] -TUNISIE-

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.