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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 7 mai 2026, n° 26/00401 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00401 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Orange, 10 décembre 2025, N° 2026/M31 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 26/00401 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPKX
Ordonnance n° 2026/M31
APPELANT
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A.R.L. [1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIEE ES QUALITE AU SIEGE SOCIALE ET DUMENT HABILITEE, demeurant [Adresse 5]
non représentée
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Mme Alexandrine FOURNIER , greffier,
Vu l’appel formé le 12 janvier 2026 par M. [J] [K] à l’encontre d’un jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes d’ORANGE dans une affaire l’opposant àla SARL [1],
Vu le courrier envoyé au conseil de l’appelant le 7 avril 2026 aux fins d’obtenir, au plus tard le 24 avril 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d’instance eu égard à l’incompétence territoriale manifeste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Attendu qu’aucune réponse à ce courrier n’a été formulée par l’appelant,
Qu’il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel d’appel d’Aix-en-Provence.
Fait le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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