Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 4 mars 2026, n° 26/00769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ALLIANZ, CPAM DU VAR, Mutuelle MGEN |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00769
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFF
Chambre 1-2
Affaire :
Mme [J] [Q] [M]
Représentant : Me Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A. ALLIANZ
Mutuelle MGEN
CPAM DU VAR
Intimées
Ordonnance n° 2026/M79
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2026 par Mme [J] [Q] [M] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 08 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 19 février 2026 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons Mme [J] [Q] [M] aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 04 mars 2026
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Client ·
- Licenciement ·
- Stock ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Grief ·
- Non-concurrence ·
- Travail ·
- Livraison
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Audition ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Identité ·
- Ordonnance ·
- Conférence ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordre public
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Hébergement
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Joaillerie ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Date ·
- Copie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Électronique ·
- Irrecevabilité ·
- Acte ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Maintenance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Ordonnance ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Titre
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Coopérative ·
- Intimé ·
- Timbre ·
- Banque populaire ·
- Défense ·
- Régularisation ·
- Impôt ·
- Loi de finances ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Péremption d'instance ·
- Renvoi ·
- Procédure civile ·
- Dépôt ·
- Rôle ·
- Péremption
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Dédommagement ·
- Prestation ·
- État de santé, ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Alimentation
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Signature électronique ·
- Fichier ·
- Sociétés ·
- Preuve ·
- Certification ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.