Irrecevabilité 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 4e ch. com., 7 mars 2025, n° 24/01018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/01018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 7 mars 2024, N° 2023J00036 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CREABAT immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro, Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE |
Texte intégral
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Le 07 Mars 2025
ORDONNANCE N°:39
N° RG 24/01018 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JEJC
Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2023J00036
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 058 801 481, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.S. CREABAT immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 818 832 198 dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES
INTIME
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE A L’EGARD DE L’INTIME
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR,Greffière,
Vu l’article 1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel quand la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel,
Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile,
Vu les avis adressés par le greffe les 22 Mai et 27 Septembre 2024 à l’intimé afin qu’il justifie, à peine d’irrecevabilité des moyens de défense, de l’aquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts,
Attendu qu’en l’espèce la partie intimée n’a pas déposé au greffe de la cour un timbre fiscal de 225 euros;
Attendu que cette régularisation n’est pas intervenue malgré la demande de régularisation et la partie appelante n’a pas invoqué le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
que dès lors l’intimé est irrecevable en sa défense ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’intimé irrecevable en sa défense pour absence de paiement du timbre destiné au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué ,
Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l’article 963 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours de son prononcé, et qu’en cas d’erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Irrégularité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Successions ·
- Crédit agricole ·
- Consorts ·
- Hypothèque ·
- Actif ·
- Héritier ·
- Créanciers ·
- Concurrence ·
- Publication ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Garantie ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte courant ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Délai ·
- Notification ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Réception
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Ouvrage ·
- Enrichissement sans cause ·
- Dépense ·
- Titre ·
- Construction ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Contrepartie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Séquestre ·
- Condition suspensive ·
- Promesse de vente ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Référé ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Hébergement
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Joaillerie ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Date ·
- Copie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Client ·
- Licenciement ·
- Stock ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Grief ·
- Non-concurrence ·
- Travail ·
- Livraison
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Audition ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Identité ·
- Ordonnance ·
- Conférence ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordre public
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.