Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 mars 2026, n° 26/00357

CA Aix-en-Provence
Confirmation 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait bien effectué les diligences requises pour le départ de l'appelant, et que les délais de rétention étaient justifiés par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [F] [M] conteste l'ordonnance du 27 février 2026 qui a prolongé sa rétention administrative. Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour son éloignement. La juridiction de première instance a confirmé la légalité de la rétention, considérant que les diligences requises avaient été réalisées. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments du dossier, a conclu que les démarches effectuées par la préfecture étaient suffisantes et conformes aux exigences légales, rejetant ainsi les arguments de l'appelant. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 2 mars 2026, n° 26/00357
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	26/00357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léa BASS
Parties :	PRÉFECTURE DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 MARS 2026

N° RG 26/00357 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4I

Copie conforme

délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 27 Février 2026 à 16H09.

APPELANT

Monsieur [F] [M]

né le 22 Février 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [A], interprète en ARABE, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Représentée par Monsieur Michel SUCH

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 02 Mars 2026 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026 à 11h52

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29/01/2026 par PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 12H00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29/01/2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 12H00;

Vu l’ordonnance du 27 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 Février 2026 à 13h21 par Monsieur [F] [M] ;

A l’audience,

Monsieur [F] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires ; Elle souhaite soutenir un nouveau moyen au visa de la jurisprudence de la CJCE ;

Il est fait observé qu’un nouveau moyen soutenu pendant l’audience n’est pas recevable ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont été effectuées ;

Monsieur [F] [M] déclare je voudrais sortir car mon enfant me manque, je voudrais travailler, sortir je ne suis pas bien je ne suis pas tranquille, je voudrais régulariser ma situation sinon je quitterai la France ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Au préalable il sera indiqué que le nouveau moyen au visa de la jurisprudence de la CJCE n’est pas recevable ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que que le 30 janvier 2026 le Préfet du Var a saisi les autorités consulaires tunisiennes aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire (courriel en date du 30 janvier 2026 à 14h52); Que le 10 février 2026, l’autorité préfectorale a communiqué des documents complémentaires à sa demande d’identi’cation ( courriel du 10 février 2026 à 15h55) ; Que le 26 février 2026 a été prévue une audition par les autorités consulaires tunisiennes ; que celle-ci n’a pu avoir lieu, eu égard à l’état de santé de l’intéressé ;, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 27 Février 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [F] [M]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 02 Mars 2026

— PREFECTURE DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître [H] [J]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 02 Mars 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [F] [M]

né le 22 Février 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.