Irrecevabilité 5 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 5 janv. 2026, n° 25/14684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 9 septembre 2025, N° 2026/M9 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/14684 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNRW
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M9
Mme [D] [U]
Représentant : Me Ambroise MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [X] [I]
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous,Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assisté d’Alexandrine FOURNIER, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 19 décembre 2025, Maître Ambroise MALINCONI a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille.
La déclaration d’appel doit être transmise par voie électronique conformément à l’article 930-1.
Le non respect de ces règles entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel , le juge doit déclarer irrecevable toute déclaration ne respectant pas les conditions de forme et de fond prévues par la loi.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de Madame [D] [U] réprésentée par Maître Ambroise MALINCONI.
En conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Réserve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matériel ·
- Salarié ·
- Document unique ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Bible
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Langue ·
- Obligation ·
- Interdiction
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Fonctionnaire ·
- Syndicat ·
- Identique ·
- Salarié ·
- Inégalité de traitement ·
- Différences ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pensionné ·
- Prestation familiale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décret ·
- Enfant à charge ·
- Sécurité sociale ·
- Bien immobilier ·
- Document ·
- Retraite ·
- Sécurité
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Holding ·
- Adresses ·
- Permis de construire ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Construction ·
- Abus ·
- Appel ·
- Faute
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décès ·
- Interruption ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Héritier ·
- Courriel ·
- Régularisation ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Litige ·
- Liban
- Autopsie ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Professionnel ·
- Décès ·
- Résultat ·
- Courrier ·
- Reconnaissance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Douanes ·
- Recette ·
- Saisie ·
- Tiers détenteur ·
- Paiement électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation d'activité ·
- Indemnité ·
- Effets ·
- Mainlevée
- Plan de redressement ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Homologation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Fiche ·
- Jugement ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Prétention ·
- Appel ·
- Infirmation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.