Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 janv. 2026, n° 25/11795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. BOUCHERIE FAMILIALE c/ S.A.S. LES MANDATAIRES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11795 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHNF
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/ M 9
Affaire :
S.A.S. BOUCHERIE FAMILIALE
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S. LES MANDATAIRES
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 15 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Consolidation ·
- Personnel ·
- Retraite ·
- Coefficient ·
- Professionnel ·
- Barème ·
- Sécurité sociale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Mutuelle ·
- Épuisement professionnel ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Assurances ·
- Classification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Licenciement ·
- Chèque ·
- Faute lourde ·
- Prime ·
- Entretien préalable ·
- Indemnité ·
- Détournement ·
- Demande ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Contentieux ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Instrumentaire ·
- Huissier ·
- Domicile ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Juge des référés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Droit de rétractation ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Faute ·
- Résolution ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Partage ·
- Recel successoral ·
- Péremption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Instance ·
- Ouverture ·
- Procès-verbal ·
- Notaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pharmacie ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Incident ·
- Donner acte ·
- Accord ·
- Homme ·
- Mise en état ·
- Partie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Société générale ·
- Engagement ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Contrepartie ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Suisse ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Registre ·
- Courriel ·
- Contrôle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Ristourne ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Fonds de commerce ·
- Pièces ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.