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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 28 mai 2026, n° 26/00781 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00781 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/00781 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGC
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2026/M34
Affaire :
Mme [V] [W]
Représentant : Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.S. [J]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté d’Alexandrine FOURNIER, greffier
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 24 avril 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 28 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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