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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 23 mai 2024, n° 24/00980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
N° RG 24/00980 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPFM
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
S.A.R.L. MP BOUTIQUES BATIK
Représentant : Me [B], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [O] [D] épouse [T]
Intimée
Me [E] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 22 février 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application de l’article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 23 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le : 23/05/2024
à :
Me Géraldine JEANNE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
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