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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 janvier 2026, n° 25/04700
CA Aix-en-Provence
Désistement 14 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 3] a été saisie d'une demande de désistement de la société HDI GLOBAL SE concernant un déféré introduit le 14 avril 2025. La question juridique posée était de savoir s'il existait un motif légitime pour s'opposer à ce désistement. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de tels motifs et avait permis le désistement. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, constatant que le désistement était parfait et qu'il n'y avait pas lieu de s'opposer à l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a débouté toutes les parties de leurs demandes de condamnation à l'encontre de la société HDI GLOBAL, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 14 janv. 2026, n° 25/04700
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/04700
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société HDI GLOBAL SE c/ T<unk>V Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, SAS T<unk>V Rheinland France Société par actions simplifiées

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 25/04700 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWU2

Ordonnance n° 2026/ 37 [Localité 4]

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT

Société HDI GLOBAL SE

assignation à fin d’appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée

Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Mme [F], [K] [N] [X]

et toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d’appel en date du 08 mars 2023

Toutes représentées par Me Paul GUEDJ, Associés de la SCP COHEN GUEDJ DAVAL-GUEDJ, avocat psotulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et par la SCP LIENHERD-PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG

TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS

Intimées

,

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,

Attendu qu’il n’existe pas de motif légitime pour s’opposer au désistement

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance de déféré N° RG 25/04700 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWU2 et le dessaisissement de la cour.

CONSTATONS que la société HDI GLOBAL se désiste du déféré introduit le 14 avril 2025 contre l’ordonnance (2025/M61) rendue le 02 avril 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l’affaire enregistrée sours le RG n° 23/3843.

DISONS et JUGEONS ce désistement parfait.

DEBOUTONS toutes les parties de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société HDI GLOBAL.

Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

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