Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 janv. 2026, n° 25/11938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11938 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHXZ
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M 10
Affaire :
SASU ALCAHEST Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me [J], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V] es qualité de LIQUIDATEUR judiciaire de la société ALCAHEST
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 15 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Déclaration ·
- Magistrat ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Motocycle ·
- Licenciement ·
- Roulage ·
- Harcèlement moral ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Employeur ·
- Technique ·
- Titre ·
- Travail
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Granit ·
- Tradition ·
- Société générale ·
- Rhône-alpes ·
- Banque ·
- Compte courant ·
- Caution ·
- Ès-qualités ·
- Débiteur ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Résiliation anticipée ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Commerce ·
- Fins ·
- Titre ·
- Injonction de payer ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice esthétique ·
- Gauche ·
- Titre ·
- Véhicule adapté ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Souffrances endurées ·
- Tierce personne
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai de paiement ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Dommage ·
- Compte courant ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Finances ·
- Ags ·
- Suisse ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Conférence ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Journaliste ·
- Heures supplémentaires ·
- Information ·
- Licenciement ·
- Confidentialité ·
- Titre ·
- Travail ·
- Client ·
- Congés payés ·
- Contrats
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Sérieux ·
- Sursis à exécution ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Notaire ·
- Acte ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Indemnité de résiliation ·
- Crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Commerce ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Administrateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tarification ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Employeur ·
- Canal ·
- Forclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Asile ·
- Immigration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.