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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 24 févr. 2026, n° 22/06468 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06468 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 7 mars 2022, N° 2026/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 22/06468 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKXP
Ordonnance n° 2026/
Mme [E] [L] épouse [W]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [L]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [I] [L] épouse [O]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [T] [L]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [L] épouse [H]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [J] [L]
Mme [A] [V] veuve [L] Décédée
Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [E] [L] épouse [W], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 07 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[J] [L]
[A] [V] veuve [L] Décédée
Vu le courrier du conseil de Mme [A] [V] veuve [L] en date du 11/02/2026, nous informant du décès de sa cliente,
Vu l’acte de décès,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 24 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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