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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 23 mars 2026, n° 25/14277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 1]
N° RG 25/14277 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMXG
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2026/M026
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme, [M], [S]
Représentant : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Me, [P], [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [1]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,
Vu l’avis de caducité qui a été transmis à l’appelante le 02 mars 2026 ;
Vu l’absence de réponse ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile ;
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à, [Localité 2], le 23 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le :
23.03.2026
Le greffier
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