Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 5 mars 2026, n° 25/01566

CA Aix-en-Provence
Désistement 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Abus de droit d'agir en justice
La cour a estimé que la société Odalys ne prouve pas que les intimés ont agi de mauvaise foi, et a donc rejeté la demande en dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés pour conclure sur l'incident
La cour a jugé que la société Odalys a droit à une indemnité pour les frais exposés, en raison du désistement des intimés sur l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 5 mars 2026, n° 25/01566
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01566
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine CAUVINRoselyne SIMON-THIBAUDSandra JUSTONNicolas MERGERSébastien BADIEFrancois MORABITO
Cabinet(s) :	GOBERT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ODALYS RESIDENCES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/01566 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLC6

Ordonnance n° 2026/M

S.A.S. ODALYS RESIDENCES

représentée par M^e Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocat au barreau de NIMES, M^e Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Monsieur [M] [E]

représenté par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Francois MORABITO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [O]

Madame [R] [Q]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Francois MORABITO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [H] [J]

Monsieur [D] [I]

Madame [U] [I]

Monsieur [L] [C]

Madame [B] [P] épouse [C]

Madame [N] [W]

Monsieur [G] [W]

Madame [S] [E]

Monsieur [Y] [V]

Monsieur [K] [X]

Madame [N] [X]

Monsieur [T] [Z]

Madame [F] [WW]

Monsieur [PW] [EI]

Monsieur [RU] [FC]

Monsieur [H] [HX]

Monsieur [AY] [LM]

Madame [NA] [HX]

Monsieur [IN] [PI]

Monsieur [KT] [RX]

Monsieur [FF] [ZJ]

Madame [RU] [GF]

Madame [EP] [BQ]

Monsieur [UF] [GM]

Madame [IE] [ZC] épouse [JV]

Madame [HV] [GM]

Monsieur [JE] [SC] [GI] [XQ]

Madame [OF] [E]

Monsieur [L] [FJ]

Madame [OX] [RX]

Monsieur [TS] [HY]

Madame [VF] [VE] [HT]

Madame [EP] [DQ]

Monsieur [RB] [DQ]

Monsieur [EM] [Q]

représenté par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Monsieur [PT] [SD]

Madame [DD] [RE]

Monsieur [QP] [ZD]

Parties Intervenantes

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 7 janvier 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 mars 2026, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 27 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence entre 38 propriétaires bailleurs de lots d’une résidence de tourisme et la société Odalys résidences ;

Vu l’appel interjeté par la société Odalys résidences suivant déclaration d’appel du 10 février 2025 (enregistrée sous le n° RG 25/01566) et déclaration d’appel rectificative du 17 février 2025 (enregistrée sous le n° RG 25/01944) ;

Vu les conclusions d’incident d’irrecevabilité d’appel déposées et notifiées le 30 juillet 2025 par les propriétaires bailleurs dans les deux instances,

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 22 décembre 2025 par la société Odalys résidences dans les deux instances aux fins d’entendre :

— juger que les prétentions formées par tous les intimés/bailleurs excèdent manifestement 5000 euros de sorte que le jugement a été rendu en premier ressort et que l’appel est nécessairement recevable,

— juger que l’incident soulevé par les intimés/bailleurs est abusif et dilatoire,

En conséquence,

— déclarer au regard du taux du ressort l’appel inscrit par la société Odalys résidences recevable,

— débouter tous les intimés/bailleurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

— condamner in solidum M. [M] [E] et Mme [S] [RF] épouse [E], M. [KT] [RX] et Mme [OX] [RX], M. [TS] [HY] et Mme [VF] [HT], M. [RB] [DQ] et Mme [EP] [DQ], Mme [IE] [JV] née [ZC], M. [A] [O], M. [EM] [Q] et Mme [R] [Q], M. [H] [J], M. [D] [I] et Mme [U] [I], M. [L] [C] et Mme [B] [P] épouse [C], M. [G] [W] et Mme [N] [W], M. [Y] [V], M. [K] [X] et Mme [N] [X], M. [T] [Z] et Mme [F] [WW], M. [PW] [EI] et Mme [RU] [FC], M. [H] [HX] et Mme [NA] [HX], M. [IN] [PI] et Mme [RU] [GF], Mme [EP] [BQ], M. [AY] [LM], M. [FF] [ZJ], M. [UF] [GM] et Mme [HV] [GM], M. [JE] [XQ] et Mme [OF] [E], ainsi que M. [L] [FJ], à payer à la société Odalys résidences la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour incident abusif,

— condamner in solidum les mêmes à payer à a société Odalys résidences la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les conclusions de désistement sur incident déposées et notifiées le 7 janvier 2026 par les intimés dans les deux instances aux fins d’entendre :

— donner acte aux concluants de leur désistement sur incident,

— débouter la société Odalys résidences de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

MOTIFS

Les deux instances concernent l’appel du même jugement entre les mêmes parties, la seconde déclaration d’appel de la société Odalys résidences ayant pour objet de rectifier la première affectée d’une erreur matérielle concernant M. [EM] [Q], désigné comme appelant au lieu d’intimé.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la jonction de ces deux instances.

Il sera donné acte aux intimés de ce qu’ils se désistent de leur incident d’irrecevabilité d’appel.

La société Odalys résidences ne démontre pas que les intimés auraient introduit cet incident de mauvaise foi et que leur droit d’agir en justice aurait dégénéré en abus.

Elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

La société Odalys résidences a été contrainte d’exposer des frais pour conclure sur l’incident dont les intimés se sont ensuite désistés.

Il lui sera alloué une indemnité de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la jonction des instances poursuivies sous les numéros RG 25/01566 et 25/01944, seul le second numéro étant conservé,

Donnons acte aux intimés de ce qu’ils se désistent de leur incident d’irrecevabilité de l’appel,

Déboutons la société Odalys résidences de sa demande en dommages et intérêts,

Condamnons in solidum les intimés auteurs de l’incident à payer à la société Odalys résidences la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 5 Mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier