Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 9 avr. 2026, n° 25/14570 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/14570 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNKI
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [X] [E]
Représentant : Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS
Appelante
C/
M. [K] [G] [T] [J]
Mme [C] [Q]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03 mars 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 9 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée ce jour à Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Management ·
- Conseil ·
- Facture ·
- Cession de créance ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de cession ·
- Garantie
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Recours ·
- Directeur général ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Adresses ·
- Directive ·
- Déchéance ·
- Propriété industrielle
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Maître d'ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Liquidateur ·
- Marchés de travaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Réseau ·
- Suisse ·
- Relation commerciale ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Commerce ·
- Redevance
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Matériel ·
- Livraison ·
- Intervention volontaire ·
- Fournisseur ·
- Loyer ·
- Résolution du contrat ·
- Rachat
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Achat ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Blé tendre ·
- Livraison ·
- Maïs ·
- Triticale ·
- Avoine ·
- Céréale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Préjudice de jouissance ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Réparation ·
- Enlèvement ·
- Dépôt ·
- Remise en état ·
- Titre gratuit ·
- Moteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Identité ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Contentieux
- Martinique ·
- Créance ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Germain ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Enquête ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Fait ·
- Intérimaire ·
- Accusation ·
- Dénonciation
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Montant ·
- Dépense ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Plan ·
- Durée ·
- Commission
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Service ·
- Ags ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Illicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.